- Un employeur qui doute d’un arrêt maladie peut faire vérifier qu’il est justifié par une contre-visite médicale, à condition de verser au salarié des indemnités complémentaires.
- La contre-visite est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur, indépendant de lui, au domicile du salarié ou à son cabinet.
- Si l’arrêt est jugé injustifié, l’employeur peut cesser de verser le complément de salaire, et l’Assurance Maladie peut suspendre les indemnités journalières.
- L’employeur peut aussi demander directement à la CPAM un contrôle médical ou administratif.
Pour vérifier l’exactitude d’une absence pour maladie, l’employeur dispose d’un outil encadré par le Code du travail : la contre-visite médicale. Elle permet de savoir si un arrêt de travail est médicalement justifié, sans remettre en cause le secret médical ni les droits du salarié. Cette page présente les conditions, le déroulement et les suites possibles de ce contrôle, ainsi que l’autre voie, la demande de contrôle à l’Assurance Maladie.
Dans quels cas l’employeur peut-il faire contrôler un arrêt maladie ?
La contre-visite n’est possible que si l’employeur verse des indemnités complémentaires, c’est-à-dire un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, prévu par la loi ou par la convention collective. Service-public.fr résume ce principe : en contrepartie de l’obligation de verser ces indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale. Le dispositif repose sur l’article L1226-1 du Code du travail et sur les articles R1226-10 à R1226-12, qui en précisent les modalités.
L’absentéisme désorganise les équipes et pèse sur les coûts, mais un soupçon ne suffit pas à sanctionner un salarié. La contre-visite sert justement à objectiver un doute. Elle s’inscrit dans une politique plus large de santé au travail, qui passe aussi par la prévention : l’article sur l’intérêt d’un audit sécurité au travail montre comment repérer les causes d’arrêts liés aux conditions de travail.
Comment se déroule une contre-visite médicale ?
Le contrôle est confié à un médecin mandaté par l’employeur, qui doit être indépendant et sans lien privé avec lui afin de garantir son impartialité, selon Service-public.fr. C’est ce médecin qui choisit le lieu et le moment du contrôle.
| Étape | Règle applicable (Service-public.fr) |
|---|---|
| Contrôle au domicile ou au lieu de repos | Sans prévenir le salarié, à tout moment, sauf pendant les heures de sortie autorisées (le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) |
| Contrôle au cabinet du médecin | Sur convocation précisant la date et l’heure |
| Conclusion du médecin | Il informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt |
| Information du salarié | L’employeur lui transmet le rapport sans délai |
| Information de l’Assurance Maladie | Par écrit, par le médecin contrôleur, dans les 48 heures, si l’arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle n’a pas pu avoir lieu |
Le médecin contrôleur se prononce sur la justification de l’arrêt ; les informations de santé du salarié restent couvertes par le secret médical. De la même manière qu’un patient choisit ce qu’il partage avec son médecin, l’employeur n’a pas accès au diagnostic.
Quelles conséquences si l’arrêt est jugé injustifié ?
Si le médecin estime que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires. Il en va de même si le salarié est absent lors du contrôle en dehors des heures de sortie autorisées, ou s’il refuse le contrôle, sauf absence justifiée, par exemple par un rendez-vous médical : le salarié transmet alors un justificatif à l’employeur. Service-public.fr précise que la caisse d’Assurance Maladie (CPAM) ou la MSA, informée par le rapport, peut de son côté suspendre le versement des indemnités journalières.
La contre-visite ne permet pas, à elle seule, de licencier le salarié : ses effets portent sur l’indemnisation. Toute sanction disciplinaire suit les règles habituelles du droit du travail.
Le salarié peut-il contester ?
Oui. Selon Service-public.fr, le salarié qui conteste les conclusions du médecin contrôleur peut demander une nouvelle contre-visite ou saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’avis d’un médecin expert judiciaire. Pour l’employeur, cela suppose de conserver une trace précise des étapes : mandat du médecin, rapport, date de transmission du rapport au salarié.
Peut-on demander un contrôle directement à l’Assurance Maladie ?
Oui. L’Assurance Maladie indique sur ameli.fr qu’un employeur qui a un doute sur la cause réelle de l’arrêt de travail d’un salarié peut solliciter la CPAM pour un contrôle administratif ou médical. La demande se fait via un formulaire en ligne, en indiquant le code postal du lieu de résidence du salarié pour identifier la caisse compétente. Cette voie ne dépend pas du versement d’indemnités complémentaires.
Des sociétés privées organisent des contre-visites pour le compte des employeurs en mobilisant des médecins indépendants ; un exemple de site proposant ce type de service : https://www.mediverif.fr/. Avant tout mandat, vérifiez que le médecin missionné respecte bien les conditions d’indépendance prévues par les textes.
Quelles bonnes pratiques adopter côté employeur ?
- Vérifier que l’entreprise verse bien des indemnités complémentaires au salarié concerné.
- S’assurer de disposer de l’adresse du lieu de repos et des éventuelles heures de sortie.
- Mandater un médecin indépendant et conserver le mandat.
- Transmettre sans délai le rapport au salarié ; c’est le médecin contrôleur qui informe la caisse, dans les 48 heures, si l’arrêt est jugé injustifié.
- Traiter les absences liées au travail (accident, maladie professionnelle) avec le service de prévention et de santé au travail, et agir sur les causes : l’article sur l’organisation de la sécurité médicale en entreprise aborde ce volet.
Quand demander conseil ?
En cas de doute sur la procédure, sur la convention collective applicable ou sur une sanction envisagée, l’employeur peut se rapprocher d’un avocat en droit du travail, de son organisation professionnelle ou de la CPAM. Le salarié peut s’adresser à l’inspection du travail, aux représentants du personnel ou à un défenseur syndical.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il envoyer un médecin sans prévenir le salarié ?
Oui, pour un contrôle au domicile ou au lieu de repos, aucun préavis n’est obligatoire. Le contrôle ne peut toutefois pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées.
Toutes les entreprises peuvent-elles organiser une contre-visite ?
Seulement si elles versent des indemnités complémentaires au salarié en arrêt. Sinon, elles peuvent demander un contrôle à la CPAM.
L’employeur connaît-il la maladie du salarié après le contrôle ?
Non. Le médecin contrôleur indique si l’arrêt est justifié ou non ; le diagnostic reste couvert par le secret médical.
Que risque un salarié absent lors du contrôle ?
En dehors des heures de sortie autorisées et sans justificatif, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. La caisse peut aussi suspendre les indemnités journalières.
Comment contester une contre-visite ?
Le salarié peut demander une nouvelle contre-visite ou saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’avis d’un médecin expert.
Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?
La contre-visite médicale est un contrôle confié par l’employeur à un médecin mandaté et indépendant, afin de vérifier qu’un arrêt de travail est médicalement justifié. Elle n’est possible que si l’employeur verse des indemnités complémentaires, et le diagnostic du salarié reste couvert par le secret médical.
Sources
- Service-public.fr : Contrôle d’un salarié en arrêt maladie, quelles sont les règles ? — conditions, médecin indépendant, heures de sortie, délai de 48 heures, conséquences, contestation
- Service-public.fr : Arrêt maladie, indemnités journalières versées au salarié — lien entre indemnités complémentaires et contre-visite
- Assurance Maladie (ameli.fr) : Demande de contrôle médical ou administratif de votre salarié — demande de contrôle auprès de la CPAM
Information éducative ; une mesure ne remplace pas un avis médical.
Mis à jour le 3 octobre 2026