- Pour faire reconnaître un handicap, il faut déposer une demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), accompagnée d’un certificat médical ; la décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
- Un diagnostic médical ne suffit pas à lui seul : la MDPH évalue la situation et les besoins de compensation de la personne.
- La demande peut ouvrir plusieurs droits : RQTH, AAH, PCH, AEEH ou cartes mobilité, selon la situation.
- Le handicap peut concerner des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, visibles ou non.
Pour faire reconnaître un handicap, la démarche passe par un dossier déposé à la MDPH du lieu de résidence, puis par une décision de la CDAPH qui détermine les droits accordés. Cette page décrit les étapes, les pièces à fournir et les principales décisions possibles, d’après les pages officielles de Mon Parcours Handicap.
Qu’appelle-t-on un handicap en droit français ?
La loi définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, selon Mon Parcours Handicap (article L114 du code de l’action sociale et des familles).
Cette définition ne dépend pas de la visibilité : une altération psychique ou cognitive entre dans son champ au même titre qu’une atteinte motrice ou sensorielle. L’association Ordre de Malte France propose aussi une page d’information sur la reconnaissance d'un handicap et les situations concernées.
Quelles sont les étapes d’une demande à la MDPH ?
La demande se déroule en quatre temps : constitution du dossier, dépôt à la MDPH, évaluation par une équipe pluridisciplinaire, puis décision de la CDAPH. Le dossier se dépose auprès de la MDPH du lieu de résidence principale, par voie papier ou sur la plateforme gratuite « MDPH en ligne », accessible avec FranceConnect, d’après Mon Parcours Handicap.
- Remplir le formulaire de demande (Cerfa 15692*01).
- Faire remplir le certificat médical (Cerfa 15695*01) par le médecin de votre choix : il date de moins de 12 mois et décrit le retentissement fonctionnel (mobilité, communication, soins personnels, travail, vie sociale).
- Joindre une copie d’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et, si utile, des comptes rendus (hospitalisation, spécialistes, bilans).
- Déposer le dossier à la MDPH ; l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins exprimés.
- Recevoir la décision de la CDAPH, qui peut accepter, refuser ou modifier la demande ; elle peut faire l’objet d’un recours.
Pour un renouvellement, Mon Parcours Handicap conseille de déposer le dossier six mois avant l’échéance afin d’éviter une interruption des droits.
Que peut ouvrir la reconnaissance : RQTH, AAH et autres droits ?
La CDAPH décide, entre autres, de l’AAH, de l’AEEH, de la PCH, des cartes mobilité et de la RQTH, d’après Mon Parcours Handicap. Aucun droit n’est automatique : chaque décision dépend de la situation décrite dans le dossier.
| Droit | Principe | Repères officiels |
|---|---|---|
| RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) | Décision administrative ouvrant l’accès à des mesures d’insertion et de maintien dans l’emploi | À partir de 16 ans ; validité de 1 à 10 ans, ou sans limite si l’état ne doit pas s’améliorer ; aucune aide financière directe |
| AAH (allocation aux adultes handicapés) | Allocation versée sous conditions de handicap, d’âge, de résidence et de ressources | Taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) ; âge minimum 20 ans, ou 16 ans dans certains cas |
| Autres décisions | AEEH, PCH, cartes mobilité, orientations | Précisées par la MDPH dans la notification de décision |
Pour l’AAH, Mon Parcours Handicap indique que la durée d’attribution va de 1 à 10 ans (ou sans limite si le handicap ne peut pas s’améliorer) avec un taux d’au moins 80 %, et de 1 à 5 ans entre 50 et 79 %. Le délai de notification de la MDPH est de quatre mois pour cette allocation, et les versements débutent le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Comment constituer un dossier solide ?
Un dossier solide décrit les conséquences concrètes de la situation sur la vie quotidienne, car la MDPH évalue des besoins de compensation et pas seulement un diagnostic. Le certificat médical, selon Mon Parcours Handicap, détaille les diagnostics, les constatations cliniques et les retentissements fonctionnels ; il s’accompagne de traitements, d’effets secondaires éventuels et de pièces complémentaires (comptes rendus hospitaliers, avis de spécialistes, bilans audiologiques, ophtalmologiques ou psychologiques).
Il est utile de préparer avec le médecin des exemples précis : déplacements, concentration, communication, fatigue, tolérance au bruit ou à la lumière, capacité à travailler ou à étudier. Sur la différence entre un chiffre, un diagnostic et une décision administrative, voir nos guides une mesure n’est pas un diagnostic et ne pas s’auto-diagnostiquer à partir d’un chiffre.
Où trouver de l’aide pour la suite ?
La MDPH, le médecin traitant et les services sociaux de la commune ou du département sont les premiers interlocuteurs pour remplir le dossier et suivre la décision. Notre article sur les aides proposées aux seniors et aux personnes handicapées traite des soutiens possibles, et celui sur les services d’aide à domicile porte sur l’accompagnement à domicile.
Quand demander un avis médical ?
Prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou un spécialiste lorsque des limitations persistent ou s’aggravent, ou lorsqu’un certificat médical est nécessaire pour le dossier. Une demande de reconnaissance ne remplace pas le suivi médical. En cas de détresse ou de danger immédiat, appelez le 15 ou le 112.
Questions fréquentes
Qui décide de la reconnaissance d’un handicap ?
La décision est prise par la CDAPH, au vu de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elle peut accorder, refuser ou modifier la demande, et la décision peut faire l’objet d’un recours.
Quelles pièces faut-il fournir pour la MDPH ?
Le formulaire de demande, un certificat médical de moins de 12 mois, une copie d’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile, selon Mon Parcours Handicap. Des comptes rendus médicaux peuvent s’y ajouter.
La RQTH donne-t-elle une aide financière ?
Non, la RQTH n’apporte pas d’aide financière directe : elle ouvre l’accès à des mesures d’emploi, comme des aménagements de poste ou un accès prioritaire à certaines formations. Elle est accessible dès 16 ans.
À partir de quel taux l’AAH peut-elle être attribuée ?
Selon Mon Parcours Handicap, l’AAH est ouverte avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou de 50 à 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Les autres conditions (âge, résidence, ressources) s’appliquent aussi.
Un handicap doit-il être visible pour être reconnu ?
Non. La définition légale couvre les fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives et psychiques, ainsi que les troubles de santé invalidants, sans condition de visibilité.
Quelles sont les étapes d’une demande de reconnaissance de handicap à la MDPH ?
La demande se déroule en quatre temps : constitution du dossier, dépôt à la MDPH du lieu de résidence principale, évaluation par une équipe pluridisciplinaire, puis décision de la CDAPH, qui peut accepter, refuser ou modifier la demande. Le dépôt se fait par voie papier ou sur la plateforme gratuite « MDPH en ligne ».
Sources
- Mon Parcours Handicap : Handicap, définition — définition légale (article L114 du CASF)
- Mon Parcours Handicap : Dépôt du dossier et traitement de la demande par la MDPH — pièces, lieu de dépôt, évaluation, CDAPH
- Mon Parcours Handicap : RQTH — conditions, durée, mesures d’emploi
- Mon Parcours Handicap : AAH — taux, RSDAE, durée, délais
- Mon Parcours Handicap : Certificat médical Cerfa 15695*01 — contenu et validité du certificat
Information éducative ; une mesure ne remplace pas un avis médical.
Mis à jour le 3 octobre 2026